Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de matériel de sécurité Ajax et à toute prestation d'installation et de paramétrage réalisée par CORSAFE, SARL au capital de [montant] €, en cours d'immatriculation au RCS de [ville du greffe], siège : 9 impasse du Laricio, 44300 Nantes (ci-après « CORSAFE »), auprès de clients consommateurs et professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Produits et prestations

CORSAFE propose : (i) des packs comprenant du matériel Ajax neuf, son installation, son paramétrage et la prise en main de l'application ; (ii) du matériel à l'unité ; (iii) des installations sur devis, notamment pour les professionnels. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site et précisées dans le devis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises (TVA 20 %) ; pour les professionnels (mode « Pro » du site), hors taxes. Les estimations calculées en ligne sont indicatives : seul le devis accepté engage les parties.

Le prix d'un pack ou d'une configuration comprend le matériel, l'installation, le paramétrage et la prise en main. La pose est calculée selon le nombre et la nature des équipements installés. Le déplacement est offert dans un rayon de 20 km autour du siège (Nantes) ; au-delà, il est fixé selon la distance et indiqué sur le devis. Le matériel vendu à l'unité est affiché hors installation.

Les services de tiers éventuels (carte SIM data, abonnement de télésurveillance) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le devis.

4. Devis et commande

Toute demande complète reçoit un devis écrit et gratuit sous 48 heures ouvrées. Le devis est valable [30] jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté par voie électronique) et, le cas échéant, de l'acompte de [30] % qui y est mentionné.

5. Paiement

Le solde est payable [à la fin de l'installation] par [virement, carte bancaire ou chèque]. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Installation

La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Le client garantit l'accès aux lieux ou au véhicule, la présence d'une alimentation électrique et, si nécessaire, d'une connexion internet ou d'une carte SIM data. CORSAFE installe le matériel selon les règles de l'art et les préconisations du fabricant, puis remet au client un système testé et fonctionnel.

7. Rendez-vous, report et annulation

Les créneaux demandés en ligne (du lundi au vendredi, 9 h – 13 h et 14 h – 18 h) sont des demandes de rendez-vous, confirmées par CORSAFE par téléphone ou par e-mail. Le client peut reporter ou annuler gratuitement un rendez-vous d'installation jusqu'à 48 heures avant. En cas d'absence du client ou d'annulation tardive, les frais de déplacement engagés peuvent être facturés.

La date d'installation est fixée d'un commun accord. En cas de retard, le consommateur peut, après avoir enjoint CORSAFE d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

8. Transfert de propriété et des risques

Le matériel reste la propriété de CORSAFE jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la remise ou à l'installation du matériel.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations, ou de la réception du matériel pour les ventes de biens (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@corsafe.fr) ou le formulaire ci-dessous.

Si le consommateur demande expressément que l'installation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221-25 et L.221-28). En cas de rétractation, CORSAFE rembourse les sommes versées dans les 14 jours ; le matériel non installé est retourné aux frais du client.

10. Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), ainsi que de la garantie commerciale du fabricant Ajax Systems, selon ses conditions. Ces garanties ne couvrent pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, une modification ou une intervention d'un tiers.

11. Responsabilité

Un système d'alarme a pour objet de détecter et de signaler une intrusion ou un incident ; il ne peut empêcher à lui seul toute intrusion ou tout sinistre. CORSAFE est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, d'alimentation électrique ou d'internet, ni en cas de non-respect des consignes d'utilisation. Le client est responsable de l'usage qu'il fait des caméras, dans le respect de la vie privée et de la réglementation (CNIL, Code du travail).

12. Service après-vente

Pour toute panne ou question : contact@corsafe.fr ou 07 83 16 43 51. CORSAFE établit un diagnostic à distance via l'application lorsque c'est possible. Un produit reconnu défectueux sous garantie est échangé ; le déplacement pour une intervention hors garantie ou due à une mauvaise utilisation est facturé selon devis.

13. Télésurveillance

Lorsque le client souscrit une télésurveillance, le contrat est conclu directement avec la société de télésurveillance agréée choisie. CORSAFE n'est pas partie à ce contrat et ne peut être tenue responsable de son exécution.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries graves, pénurie du fabricant, grève, panne générale des réseaux).

15. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

16. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez d'abord contact@corsafe.fr. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur], ou la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [ville du siège].

Annexe : formulaire de rétractation

À renvoyer à : CORSAFE, 9 impasse du Laricio, 44300 Nantes, ou par e-mail à contact@corsafe.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : ……… · Commandé le / reçu le : ……… · Nom : ……… · Adresse : ……… · Date et signature : ………

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.